Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine

Bourgogne Franche-Comté

Pharmacie

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Contrôle de la DGCCRF sur le retrait des dispositifs médicaux à base de Canneberge

 

Les dispositifs médicaux à base de canneberge doivent être retirés immédiatement de la vente dans l’ensemble des officines. Des contrôles pourront être menés par la DGCCRF et des poursuites sont envisagées pour les contrevenants.

Par décision de la Commission européenne du 8 août 2017, les dispositifs médicaux à base de canneberge visant à lutter contre les cystites en s’appuyant sur les effets de proanthocyanidines (PAC) ne répondent pas à la définition des dispositifs médicaux au motif que leur action ne serait pas mécanique.

Le 23 janvier 2018, dans une lettre adressée à l’USPO, la DGCCRF demande à tous les pharmaciens de vérifier le retrait de leurs stocks de l’ensemble des dispositifs médicaux à base de canneberge. Pour rappel, le taux de TVA de ces dispositifs médicaux est de 20%.

 

Extrait du courrier de la DGCCRF :

« La Commission a publié le 8 août 2017 une décision concernant les produits à base de canneberge, visant à lutter contre les cystites en s’appuyant sur les effets des proanthocyanidines (PAC). Dans cette décision d’exécution (UE) n°2017/1445, elle considère que les produits en cause ne répondent pas à la définition des DM au motif que leur action ne serait pas mécanique.

Dès lors, les produits susmentionnés ne peuvent plus être commercialisés sous le statut de dispositif médical et comporter d’indications à visée thérapeutique.

Or, il a été porté à notre connaissance que plusieurs produits de ce type sont encore commercialisés en pharmacie. Je vous saurais gré de bien vouloir rappeler à vos adhérents les termes de la décision précitée et de les inviter, le cas échéant, à se mettre en conformité.

Je vous informe que des poursuites seront susceptibles d’être engagées à l’encontre de tout opérateur qui contreviendrait à la règlementation ».

 

Nous vous recommandons d’être particulièrement attentifs et de vérifier scrupuleusement le statut des produits à base de canneberge présents dans vos officines.